Conditions Générales
de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la SAS FOMALTEO (SIRET 94216737000017), exploitant le site sous le nom commercial Le Distributeur Pain, et toute personne morale ou physique agissant dans un cadre professionnel (ci-après "l'Acheteur") ayant passé commande d'un distributeur automatique de pain.
Ces CGV s'appliquent exclusivement aux ventes entre professionnels (B2B). Le site distributeurpain.fr ne propose pas de vente aux particuliers.
Article 2 — Commandes et devis
Toute commande est précédée d'un devis établi par Le Distributeur Pain, sur demande de l'Acheteur via le formulaire en ligne ou par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à réception par Le Distributeur Pain de l'acceptation du devis par l'Acheteur, accompagnée du versement de l'acompte convenu.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) dans le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être révisés sans préavis pour les devis non encore acceptés.
Les frais de livraison et de mise en service sont inclus dans le prix proposé dans le devis, sauf mention contraire explicite.
Article 4 — Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis. En l'absence de mention contraire, un acompte est dû à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de 10 points.
Article 5 — Livraison et installation
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Le Distributeur Pain s'engage à informer l'Acheteur de tout retard significatif. La livraison comprend le transport, la mise en place et la mise en service de l'équipement sur le site désigné par l'Acheteur.
L'Acheteur est responsable de la préparation de l'emplacement et des prérequis électriques avant la date d'installation convenue.
Article 6 — Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété de l'équipement s'opère à compter du paiement intégral du prix. Le transfert des risques a lieu à la livraison sur site.
Article 7 — Service après-vente
Les conditions de service après-vente et d'assistance technique sont définies dans la documentation contractuelle remise à la commande. Pour toute demande, contactez : contact@distributeurpain.fr
Article 8 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Le Distributeur Pain ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme de l'équipement, de négligence de l'Acheteur dans le réassort ou l'entretien courant, ou en cas de force majeure.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'interface logicielle du distributeur et tous les éléments associés restent la propriété exclusive de Le Distributeur Pain. L'Acheteur bénéficie d'une licence d'utilisation non cessible dans le cadre de l'exploitation normale de l'équipement.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SAS FOMALTEO seront seuls compétents.